L’obligation d’affiliation au RSI

--> Les sources du droit La Cour d’appel de Paris a été saisie de cette question. La réponse, dans son arrêt du 06 mars 2015, clôt le débat : « les caisses du régime social des indépendants sont des organismes de sécurité sociale. Chargées en application de l’article L.611-3 du Code de la sécurité sociale d’une mission de service public

Droits sociaux démembrés et affectation des résultats : distribution de réserve

Les dividendes sont prélevés sur le bénéfice distribué de l’exercice clôturé comptablement ou sur les réserves. Les réserves font partie des capitaux propres qu’elles contribuent à augmenter. Ce qui confère aux réserves un caractère capitalistique : en ne distribuant pas les bénéfices, la société « épargne», elle capitalise.

La Société d’Exercice Libérale (S.E.L.)

Les lois qui ont donné la possibilité aux 28 professions libérales réglementées d’exercer dans le cadre de cette structure sont entrées en vigueur le 31/12/1990. Le choix d’exercer en société plutôt qu’en libéral relève, dans un environnement très concurrentiel et changeant, d’une stratégie économique globale tenant compte,

L’administration des titres non cotés

--> Le service comptabilité titres La gestion active d’une participation demande un suivi administratif parfois lourd pour une entreprise et notamment pour les opérations suivantes : le versement des dividendes et la rédaction des IFU, la cession ou la transmission d’une participation, les problèmes du non coté en matière de PEA (notamment au niveau du versement des dividendes)...

Droits sociaux démembrés et droit de vote

Le principe de la répartition des droits entre usufruitier et nu-propriétaire est fixé à l’article 1844 alinéa 3 du Code Civil qui déclare que si une part est grevée d’un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices.

Le non coté au sein d’un PEA

Vous détenez par exemple des participations dans une société familiale ou des actions de votre société, ou encore vous êtes intéressés par des placements en capital risque. Ainsi, les droits sociaux (part sociale de SARL et action de SA) peuvent être logées dans un PEA

Actifs financiers et société à l’IS

Il est à noter que la gestion d’actifs financiers au sein d’un holding soumis à l’IS présente des inconvénients majeurs par rapport à leur gestion dans une enveloppe de capitalisation (en termes d’imposition notamment). En outre les modalités d’appréhension des actifs de la société par les actionnaires sont pénalisantes.

Comment ouvrir son capital sans perdre le pouvoir ?

L’entrée d’investisseurs peut se faire par augmentation de capital, cession partielle des titres ou en combinant les deux. Les outils : - Utilisation de titres financiers comme les actions de préférence - Clause de complément de prix - Emission d’obligations remboursables ou convertibles en actions Le choix du partenaire est stratégique. Il peut s’agir :

Direction de société : des responsabilités multiples

Le choix de la création d’une société de capitaux, de préférence à une société de personnes, est fréquemment opéré par ses fondateurs dans le souci de limiter leur responsabilité d’entrepreneur. Cette protection est cependant très relative au plan fiscal, le principe étant que le gérant majoritaire de SARL ainsi que toutes les personnes exerçant la direction effective d’une société

Le traitement des minoritaires

--> Le rachat pur et simple de la participation minoritaire : généralement coût trop élevé et difficile à financer. --> Rachat par la société de ses propres actions : opération assimilable à une réduction de capital.

La sortie d’éléments hors exploitation

L’ensemble des éléments d’actifs d’une société est distribuable en dividendes à condition de ne pas priver la société de son outil de travail, de ne pas mettre en péril la continuité de l’exploitation. Seuls quelques éléments peuvent véritablement être dissociés de l’activité pour être transférés dans le patrimoine privé avant cession :

La gestion de la trésorerie

Objectifs : accélérer les recouvrements, aligner les délais de règle Les moyens : surveiller la trésorerie quotidiennement, vision instantanée, prévisions fines de l’activité à venir, surveiller la variation du BFR tous les mois, organiser la relance clients sans attendre l’échéance, suivre l’évolution des stocks…

La gestion de la rémunération

La rémunération excessive Possibilité d’un redressement sur le fondement de la rémunération excessive. En effet, l’article 39-1-1° du CGI dispose que « les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l’importance du service rendu ».

La classification fiscale des entreprises

C’est autour des obligations de déclaration, justification et paiement que se construit la classification fiscale. --> Société opaque : SARL, SA, EURL sur option à l’IS Les 3 obligations incombent à la société ici : déclaration, justification et paiement.