Reprise d’entreprise : financer l’acquisition

-->Points de vigilance : Ne pas fragiliser l’entreprise cible. Rechercher un équilibre entre les apports en fonds propres et l’endettement. Appréhender le caractère cyclique de l’exploitation. -->Le financement doit couvrir : - Le prix d’acquisition - Les droits d’enregistrement - La rémunération des conseils

Reprise d’entreprise : le rôle du notaire

Dans le cas d’une transmission familiale Un chef d’entreprise souhaite transmettre sa société à l’un de ses enfants. Comment allotir les enfants non repreneurs ? Le notaire proposera : - soit de leur attribuer des biens hors entreprise (actifs moins risqués) - soit de les faire indemniser par l’enfant repreneur (sous forme de soulte à recevoir sous forme d’une donation-partage)

Reprise d’entreprise : le rôle de l’expert-comptable

Démarche et planification -->Etablir un diagnostic personnel - Son projet, ses motivations, ses objectifs, s’interroger sur la viabilité du projet au regard de ses capacités de chef d’entreprise (homme orchestre). - Etude du régime matrimonial du repreneur, de sa situation familiale, des conséquences d’un éventuelle divorce ou décès du repreneur.

Reprise d’entreprise : le rôle de l’avocat

Les étapes juridiques de la cession -->Lettre d’intention : c’est un avant-contrat. Contenu libre, non réglementé. Plus ou moins engageante. -->Audit d’acquisition (due diligence - devoir élémentaire de précaution) : identifier et chiffrer les risques (fiscal, social…). Les risques identifiés peuvent avoir une incidence sur le prix. Les risques non identifiés doivent être couverts dans la GAP.

L’obligation d’affiliation au RSI

--> Les sources du droit La Cour d’appel de Paris a été saisie de cette question. La réponse, dans son arrêt du 06 mars 2015, clôt le débat : « les caisses du régime social des indépendants sont des organismes de sécurité sociale. Chargées en application de l’article L.611-3 du Code de la sécurité sociale d’une mission de service public

Droits sociaux démembrés et affectation des résultats : distribution de réserve

Les dividendes sont prélevés sur le bénéfice distribué de l’exercice clôturé comptablement ou sur les réserves. Les réserves font partie des capitaux propres qu’elles contribuent à augmenter. Ce qui confère aux réserves un caractère capitalistique : en ne distribuant pas les bénéfices, la société « épargne», elle capitalise.

Cumul emploi retraite

Le cumul intégral L’article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale 2009 prévoit que les retraités peuvent totalement cumuler leur pension et le revenu d’une activité professionnelle à 65 ans et même à 60 ans s’ils ont une carrière complète, sous réserve d’avoir liquidé l’intégralité de leurs pensions auprès des régimes de retraite obligatoires. La loi permet de cumuler sans restriction une pension de retraite et une activité professionnelle, sous réserve de respecter les deux conditions suivantes :

Quelle évaluation pour l’entreprise ? Comment déterminer sa juste valeur de marché ?

Le prix procède de la combinaison de multiples éléments et facteurs économiques. Il existe plusieurs méthodes empiriques d’évaluation des entreprises non cotées, qui ne peuvent être mises en place que par des professionnels, sur la base d’un audit d’évaluation qui combine différentes méthodes. Deux grandes familles de méthodes : - Les méthodes comparatives : qui valorisent l’entreprise d’après des prix de marché (lorsqu’il y a réellement des statistiques crédibles).

Paiement différé et fractionné des droits de mutation (donation et succession)

Articles 397 A, 399, 400, 401, 404 GA, 404 GB, 404 GC, 400, 404 GD, 403, 404 annexe III du CGI Quel que soit le lien de parenté entre le défunt et l’héritier ou le légataire, le paiement des droits de mutation à titre gratuit dus sur les transmissions d’entreprises (donation ou succession, en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit) peut être différé pendant 5 ans (versement annuel des seuls intérêts du crédit) à compter de la date d’exigibilité (6 mois après le décès).

Les droits de mutation à titre gratuit : le « Pacte Dutreil »

La loi pour l’initiative économique, dite loi Dutreil du 01/08/2003 a étendu le dispositif conditionnel d’exonération de 50 % de la base d’imposition en cas de décès (articles 789 A et B du CGI), aux donations en pleine propriété (articles 787 B et C du CGI) (voir le décret du 03 septembre 2009 qui précise les obligations déclaratives).

Report d’imposition lors des opérations d’apport cession

Article 150-0 B ter du CGI. Le cédant souhaite réinvestir ses liquidités. Les apports bénéficient du régime du « report d’imposition » (le fait générateur de l’impôt est réalisé = l’assiette de la plus-value est cristallisée au moment de l’apport, mais le paiement est différé = le régime d’imposition applicable est celui en vigueur au terme du report).

La technique du LBO

--> Principe Le LBO consiste en la mise en application de 3 effets, un effet de levier juridique, un effet de levier financier et un effet de levier fiscal : - L’effet de levier juridique se traduit par l’interposition dans l’opération d’une structure juridique qui permettra la détention du capital de la société transmise.

Droits de mutation si vente de titres de société

1- Imposition à la charge du vendeur -->Les titres sont cédés par des personnes physiques C’est le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux qui s’applique. Y compris pour les titres non cotés, y compris les titres de sociétés à « prépondérance immobilière à l’IS».

Les étapes juridiques de la cession d’entreprise

--> Lettre d’intention : c’est un avant-contrat. Contenu libre, non réglementé. Plus ou moins engageante. --> Audit d’acquisition (due diligences) : identifier et chiffrer les risques (fiscal, social…). Les risques identifiés peuvent avoir une incidence sur le prix. Les risques non identifiés doivent être couverts dans la GAP.

Introduction à la transmission

Chaque année, 10 % des dépôts de bilan ont pour origine une succession mal ou pas préparée. Parmi les dirigeants, 25 % seulement organisent la transmission de leur entreprise, 1/3 y ont réfléchi, mais ne l’ont pas organisée. Combien de temps dure une transmission d’entreprise ?

La Société d’Exercice Libérale (S.E.L.)

Les lois qui ont donné la possibilité aux 28 professions libérales réglementées d’exercer dans le cadre de cette structure sont entrées en vigueur le 31/12/1990. Le choix d’exercer en société plutôt qu’en libéral relève, dans un environnement très concurrentiel et changeant, d’une stratégie économique globale tenant compte,

Un produit réservé aux non salariés : le contrat loi Madelin

Définition : article 154 bis du CGI Il s’agit d’un produit d’assurance destiné, en échange de cotisations régulières, à verser une rente viagère à partir du départ en retraite. Il s’adresse aux non salariés du secteur non agricole : professions libérales (BNC), professions indépendantes (commerçants, artisans) (BIC), aux gérants majoritaires, aux gérants d’EURL et de SNC, aux conjoints collaborateurs (non rémunéré ou < 50 % de la durée légale du travail soit 35 h).

Le droit civil et la création d’entreprise

--> Régime légal / Qualité d’associé Article 1832-2 du Code Civil : la qualité d’associé est reconnue à celui des époux qui fait l’apport ou réalise l’acquisition. Mais « la qualité d’associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié à la société son intention d’être personnellement associé ».

Les règles de gestion des droits sociaux

- Le principe de gestion concurrente : « chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer, sauf à répondre des fautes qu’il aurait commises dans sa gestion » article 1421 du Code Civil. Cette gestion concurrente entretient l’illusion d’une propriété personnelle.

La simplification des règles de domiciliation

Loi pour l’initiative économique du 01/08/2003 dite loi Dutreil Pour les entreprises individuelles, la notion de siège social est supprimée. Commerçants, artisans, professions libérales pourront donc déclarer au CFE l’adresse de leur habitation et y exercer leur profession sous 3 conditions :

Comment protéger son patrimoine immobilier privé ?

Loi de modernisation de l’économie du 04/08/2008 La protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel peut être étendue à tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis qui ne sont pas affectés à un usage professionnel. Attention, leur détention au travers d’une société (SCI) leur fera perdre ce bénéfice.

Comment protéger sa résidence principale ?

L’entrepreneur individuel répond en principe de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel. Toutefois, l’entrepreneur individuel peut protéger son habitation des poursuites des créanciers par une déclaration d’insaisissabilité devant notaire. Il est nécessaire d’avoir recours à un acte notarié publié au bureau des hypothèques pour effectuer cette déclaration.

Les actions gratuites

Depuis le 01 janvier 2005, les entreprises françaises, qu’elles soient cotées ou non, peuvent distribuer gratuitement des actions à leurs dirigeants et salariés. Le dispositif est assorti d’un régime fiscal et social particulièrement intéressant pour les attributaires comme pour les entreprises. Son objet : favoriser l’actionnariat salarié mais surtout pallier la désaffection pour les plans de stock-options.

Le P.E.R.CO.

Le Perco (plan d’épargne retraite collectif) créé en 2003 C’est un produit d’épargne salariale. Il est ouvert à tous les salariés (également chef d’entreprise et dirigeant) d’une entreprise disposant d’un PEE ou d’un PEI et mis en place par accord collectif. Comme le PEE, il peut recevoir versements volontaires des salariés,

Le P.E.E.

Le plan d’épargne entreprise (PEE) créé en 1967 et le plan d’épargne inter-entreprise (PEI) mis en place en 2001 Le PEE prend le nom de PEI lorsqu’il est créé au profit de plusieurs structures, souvent artisanales, commerciales, libérales … qui se regroupent pour en faire profiter leurs salariés. La formule permet aux indépendants d’épargner pour leur retraite en bénéficiant d’une enveloppe fiscale.

Les stock-options

La société est obligatoirement constituée sous forme SA, SAS, ou en commandite par actions. L’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a introduit deux nouvelles charges sociales concernant les stock-options consenties à compter du 16 octobre 2007 :

La sélection des périphériques au salaire

Une mission visant à optimiser un système de rémunération est toujours conduite pour le compte et dans l’intérêt de l’entreprise. C’est donc elle qui paiera les honoraires de conseil. Est-il possible, à coût constant pour l’entreprise, d’augmenter le revenu distribué, net de prélèvements fiscaux et sociaux ?

La réforme des retraites

--> En 1971, la loi Boulin instaure une période de cotisation de 37,5 années (au lieu de 30) pour prétendre à une retraite à taux plein et basée, non plus sur les dernières années d’activité, mais sur les 10 meilleures années. Cette mesure tiendra jusqu’en 1993. --> L’ordonnance du 26 mars 1982 fixe l’âge légal de la retraite à 60 ans.

La protection sociale du conjoint

Souvent indispensable au fonctionnement des petites entreprises, le conjoint qui participe professionnellement à l’activité n’a pas toujours vu son travail reconnu. La loi de 1982 offrait la faculté de cotiser volontairement à l’assurance volontaire retraite afin de se constituer des droits personnels.

La participation aux bénéfices

Instituée par l’ordonnance du 17 août 1967 pour les entreprises de plus de 50 salariés, la participation a pour objet de redistribuer une fraction des bénéfices de l’entreprise. Facultative si moins de 50 salariés. Obligatoire si plus de 50 salariés. 1 salarié au moins à 24h/semaine. Attention à la participation dans une société à l’IR.

La fiscalité de l’épargne retraite

Les déductions autorisées au titre du PERP ne sont possibles que dans la limite d’un disponible fiscal qui tient compte de celles déjà concédées au titre des autres régimes surcomplémentaires de retraite : article 83 du CGI pour les salariés, contrats Madelin pour les indépendants, Préfon pour les fonctionnaires, contrats ex-Coreva pour les agriculteurs et autres dispositifs assimilés.

L’intéressement

Si le salarié ne se manifeste pas, la somme est versée dans le plan d’épargne (s’il y en a 1). Trois critères à respecter : - Uniformément = réparti de manière strictement égale - Aléatoire : en % du CA - Non substitution : pas à la place d’une prime L’intéressement entré en vigueur par l’ordonnance du 07 janvier 1959,

Faut-il racheter ses années d’études ?

Les années d’études ne donnent pas lieu à cotisation. Elles ne sont donc pas prises en compte dans le calcul de la durée d’assurance nécessaire à l’ouverture du droit à la retraite, ni pour le calcul de la pension. Toutefois, le décret n° 2003-1376 du 31 décembre 2003 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d’études supérieures, permet

L’Epargne Salariale : dispositif et outils

Il faut 1 salarié, du cash et du résultat. Les outils : PEE, PERCO, participation, intéressement, prime partage du profit. L’épargne salariale obéit à la réglementation issue du Code du travail et du Code monétaire et financier. Le dirigeant peut bénéficier de la participation aux bénéfices dans les entreprises de moins de 50 salariés, de l’intéressement et du PEE dans les entreprises de moins de 250 salariés.

Les régimes sociaux obligatoires des salariés

Le régime général de la sécurité sociale des salariés occupe une place prépondérante en raison de l’étendue des risques qu’il assure et de la population qu’il couvre. Le régime général assure la couverture de 4 branches de risques : la branche maladie-maternité-invalidité-décès la branche vieillesse

Les régimes sociaux obligatoires des non salariés

ls regroupent la protection sociale des professionnels exerçant une activité de type industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Par extension, l’associé unique d’une EURL, les membres de conseils de surveillance des SA à directoire, les associés des SNC, les gérants majoritaires des SARL sont affiliés au régime des non salariés.

La recomposition de la protection sociale perdue si passage de salarié à non salarié

Ce qui est favorable au dirigeant non-salarié s’analyse ainsi : à rémunération identique, quel est le montant d’économie en charges sociales réalisé, par comparaison au statut salarié. Mais se limiter à cet aspect, aveuglé par les économies immédiates, conduit à organiser les vulnérabilités futures du chef d’entreprise.

La problématique de la rémunération

Déterminer le système de rémunération le moins exposé aux charges fiscales et sociales constitue une préoccupation très largement répandue. La difficulté réside dans la définition des critères qui serviront à comparer entre eux les différents systèmes de rémunération envisagés.

L’administration des titres non cotés

--> Le service comptabilité titres La gestion active d’une participation demande un suivi administratif parfois lourd pour une entreprise et notamment pour les opérations suivantes : le versement des dividendes et la rédaction des IFU, la cession ou la transmission d’une participation, les problèmes du non coté en matière de PEA (notamment au niveau du versement des dividendes)...

Droits sociaux démembrés et droit de vote

Le principe de la répartition des droits entre usufruitier et nu-propriétaire est fixé à l’article 1844 alinéa 3 du Code Civil qui déclare que si une part est grevée d’un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices.

Le non coté au sein d’un PEA

Vous détenez par exemple des participations dans une société familiale ou des actions de votre société, ou encore vous êtes intéressés par des placements en capital risque. Ainsi, les droits sociaux (part sociale de SARL et action de SA) peuvent être logées dans un PEA

Actifs financiers et société à l’IS

Il est à noter que la gestion d’actifs financiers au sein d’un holding soumis à l’IS présente des inconvénients majeurs par rapport à leur gestion dans une enveloppe de capitalisation (en termes d’imposition notamment). En outre les modalités d’appréhension des actifs de la société par les actionnaires sont pénalisantes.

Comment ouvrir son capital sans perdre le pouvoir ?

L’entrée d’investisseurs peut se faire par augmentation de capital, cession partielle des titres ou en combinant les deux. Les outils : - Utilisation de titres financiers comme les actions de préférence - Clause de complément de prix - Emission d’obligations remboursables ou convertibles en actions Le choix du partenaire est stratégique. Il peut s’agir :

Direction de société : des responsabilités multiples

Le choix de la création d’une société de capitaux, de préférence à une société de personnes, est fréquemment opéré par ses fondateurs dans le souci de limiter leur responsabilité d’entrepreneur. Cette protection est cependant très relative au plan fiscal, le principe étant que le gérant majoritaire de SARL ainsi que toutes les personnes exerçant la direction effective d’une société

Comment protéger son patrimoine financier ?

En cours de constitution, un contrat ne peut pas être saisi. La Cour de Cassation a clôturé le débat le 02 juillet 2002 en établissant que la saisie d’un contrat d’assurance-vie en cours est impossible. En ce qui concerne la saisie du contrat au dénouement, les créanciers disposent de 3 outils pour réclamer le remboursement de leurs dettes sur les primes versées :

Comment protéger le patrimoine professionnel des accidents de la vie ?

-->Régime matrimonial et divorce De nombreux chefs d’entreprises sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime légal). Lorsque l’entreprise a été créée ou acquise postérieurement au mariage avec des fonds communs, elle appartient donc à la communauté, même si seul le chef d’entreprise est identifié comme actionnaire dans les statuts (notion de Titre et Finance). En cas de divorce (comme de décès)

Le traitement des minoritaires

--> Le rachat pur et simple de la participation minoritaire : généralement coût trop élevé et difficile à financer. --> Rachat par la société de ses propres actions : opération assimilable à une réduction de capital.

La sortie d’éléments hors exploitation

L’ensemble des éléments d’actifs d’une société est distribuable en dividendes à condition de ne pas priver la société de son outil de travail, de ne pas mettre en péril la continuité de l’exploitation. Seuls quelques éléments peuvent véritablement être dissociés de l’activité pour être transférés dans le patrimoine privé avant cession :

La gestion de la trésorerie

Objectifs : accélérer les recouvrements, aligner les délais de règle Les moyens : surveiller la trésorerie quotidiennement, vision instantanée, prévisions fines de l’activité à venir, surveiller la variation du BFR tous les mois, organiser la relance clients sans attendre l’échéance, suivre l’évolution des stocks…

La gestion de la rémunération

La rémunération excessive Possibilité d’un redressement sur le fondement de la rémunération excessive. En effet, l’article 39-1-1° du CGI dispose que « les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l’importance du service rendu ».

La classification fiscale des entreprises

C’est autour des obligations de déclaration, justification et paiement que se construit la classification fiscale. --> Société opaque : SARL, SA, EURL sur option à l’IS Les 3 obligations incombent à la société ici : déclaration, justification et paiement.