Le régime fiscal des contrats de capitalisation : souscription par une personne physique

Longtemps, les contrats de capitalisation ont pris la forme de bons au porteur, souscrits de manière anonyme au moyen d’un versement unique (d’où l’appellation de bon de capitalisation). Mais l’adoption depuis 1998 d’un traitement fiscal pénalisant l’anonymat ainsi que l’évolution des techniques financières ont largement rapproché les contrats de capitalisation des contrats d'assurance vie. Ils offrent aujourd’hui les mêmes possibilités d’investissement, avec des frais sensiblement identiques.

Précisions fiscales en assurance vie

--> Une instruction fiscale du 03 décembre 2007 apporte des précisions sur la répartition de l’abattement de 30.500 € depuis la loi TEPA. « Il résulte qu’en cas de pluralité de bénéficiaires, il n’est pas tenu compte de la part revenant aux personnes précitées (conjoint survivant, partenaire de PACS, frères et sœurs vivant ensemble) exonérées de droits de mutation par décès, pour répartir l’abattement de 30.500 € entre les différents bénéficiaires ».

Assurance-vie : le prélèvement libératoire applicable aux contrats étrangers

Le régime d’imposition des rachats opérés sur un contrat d’assurance n’est pas le moindre des avantages offerts par ce placement puisqu’une option est laissée à l’adhérent entre la taxation à l’IR des intérêts selon le barème progressif et leur imposition à un taux forfaitaire dégressif en fonction de la maturité du contrat. Toutefois, l’article 125 A du CGI

Les contrats d’assurance européens exonérés d’impôt sur le revenu

L’administration fiscale a modifié sa position et précise que les produits de bons ou contrats de capitalisation et d’assurance vie souscrits auprès d’une entreprise d’assurance établie dans un pays de l’EEE (hors Liechtenstein) peuvent bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu au même titre et dans les mêmes conditions que les contrats similaires souscrits auprès d’une entreprise française.

Contrats d’assurance et licenciement

En application de l’alinéa 2 de l’article 125-0 A du CGI, les produits des contrats d’assurance vie ou de capitalisation sont exonérés d’IR et cela quelle que soit la durée du contrat, lorsque le rachat ou dénouement du contrat résulte du licenciement du titulaire du contrat, de celui de son conjoint ou de son partenaire pacsé. L’exonération d’IR s’applique

Le PEA : les règles fiscales

--> Avantages fiscaux En cours de contrat, les dividendes, plus-values de cession, et autres produits procurés par les placements ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux, à condition d’être réinvestis dans le PEA. Pour bénéficier de cette exonération

Payer ses impôts en immeubles

Voilà une mesure qui devrait intéresser les épargnants manquant de liquidités, mais disposant d’un patrimoine immobilier conséquent. Et compte tenu de la hausse des prix de l’immobilier et donc de la valeur des patrimoines, ils sont de plus en plus nombreux dans ce cas. Il est désormais possible

Les régimes de crédit de paiement : paiement fractionné / paiement différé

{Décret du 06 mai 2005 – Décret du 22 décembre 2014 - Décret du 27 novembre 2015} L’article 724 du Code Civil impose à l’héritier saisi de plein droit d’une succession de procéder à la déclaration de cette succession dans un délai de 6 mois à partir du jour du décès lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine ou dans un délai d’un an dans tous les autres cas. Et selon l’administration fiscale, ce délai doit effectivement être décompté

Les réductions de droits de donation

La réduction de droits de 50 % est maintenue lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et qu’il donne en pleine propriété : - Des parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions

Les prélèvements sociaux : premier impôt direct sur les ménages

15,50 % dès le 01 juillet 2012 voté dans la première loi de finances rectificatives pour 2012. Les PS sur les revenus du patrimoine figurent sur l’avis d’imposition de l’IRPP. Ils peuvent être acquittés par tiers ou mensualisés. Si un contribuable choisit la mensualisation pour son IR, alors il est automatiquement mensualisé pour les PS. --> La CSG (contribution sociale généralisée) a été créée avec la loi de finances pour 1991 avec un taux de 1,10 %, assise uniquement sur les revenus d’activité ou de remplacement.

Les conséquences fiscales de la représentation

-> Pour les neveux et nièces : héritiers par représentation Les neveux et nièces venant à la succession de leurs oncles et tantes en représentation de leurs parents prédécédés ou renonçant pourront bénéficier du tarif applicable entre frères et sœurs (article 779 du CGI). Mais la fiscalité dépendra

Les abattements : donation et succession

Abattement personnel sur la partie du patrimoine récupéré : Le conjoint ou pacsé : 80.724 € pour donation et exonération pour succession Chaque enfant : 100.000 € Petits enfants : 1.594 € pour succession et 31.865 € pour donation