Réduire son ISF en investissant dans une PME – Faire un don

Apport de la loi TEPA d’août 2007 - BOI 7 S-3-08 - article 885-0 v bis du CGI La loi TEPA ouvre la possibilité aux contribuables de bénéficier d’une réduction de leur cotisation ISF à travers 2 mécanismes répondant à 2 approches très différentes. 1- Une approche désintéressée

Souscription en direct au capital des PME

Les droits sociaux reçus en contrepartie des souscriptions nouvelles au capital de PME européennes sont désormais susceptibles de bénéficier d’une exonération totale d’ISF, sans limitation de montant (article 885 I ter du CGI), sur toute la durée de leur détention. Il s’agit d’une exonération générale

Exonération pour les actionnaires salariés ou mandataires

Article 885 I quater du CGI La loi de finances pour 2006 améliore sensiblement la situation des actionnaires salariés ou mandataires. Ces derniers peuvent désormais bénéficier d’un abattement de 75 % sur la valeur de leurs titres (parts ou actions), dès lors qu’ils respectent un engagement individuel de conservation d’au moins 6 ans à compter du 01 janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est demandée

Groupe de sociétés : Holding

Le législateur et la doctrine administrative ont apporté quelques mesures de tempérament en prévoyant, sous certaines conditions : - La prise en compte des participations indirectes pour l’appréciation du seuil de détention, mais ce, dans la limite d’un seul degré d’interposition. - L’exonération d’une fraction de la valeur des titres dans la société interposée.

ISF – Donations intergénérationnelles

Bien que le législateur ait pris un certain nombre de mesures pour favoriser les donations de saut de génération, dans un jugement de la Cour de Cassation du 14 novembre 2006 relatif à la qualification professionnelle de titres de sociétés donnés par un grand-père à ses petits-enfants, la Cour vient de prendre une position qui risque de les freiner. L’usufruitier ne sera pas imposé

Actifs loués par une SCI à une société d’exploitation

Détermination de la fraction exonérée des parts de la SCI En principe, les immeubles qui font l’objet d’une location civile n’entrent pas dans la catégorie des biens professionnels exonérés d’ISF. L’administration reconnaît toutefois à un immeuble le caractère de bien professionnel lorsque la location ou la mise à disposition du bien est réalisée dans le respect des conditions suivantes :

Participations détenues dans plusieurs sociétés

La loi de finances rectificative pour 2011 prévoit que les participations détenues par une même personne dans plusieurs sociétés à l’IS revêtent le caractère professionnel si elles répondent aux conditions énoncées par le CGI, et ce, même si leurs activités ne sont pas similaires ou connexes et complémentaires. Ainsi, on admet désormais que la personne ait plusieurs activités

Qui doit remplir la déclaration ?

Toute personne physique disposant d’un patrimoine net dont la valeur au 01 janvier N excède le seuil d’imposition. Le patrimoine de chaque contribuable est apprécié par foyer fiscal, ce qui génère une déclaration unique par foyer fiscal. Notion de foyer fiscal

Quels sont les délais de prescription ? Les sanctions ?

Pour les contribuables qui ont mentionné la valeur de leur patrimoine sur leur déclaration de revenus, le droit de reprise de l’administration pourra s’exercer jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Il ne s’agit là cependant que de la prescription

Quels sont les biens exonérés ?

Sous certaines conditions, certains biens font l’objet d’une exonération, totale ou partielle selon les cas, et notamment : - Philanthropie : en présence d’un bien frugifère, si donation temporaire d’usufruit au profit d’un organisme sans but lucratif, pour une durée qui ne peut être < 3 ans, le bien sort de l’assiette taxable à l’ISF.

Quels biens faut-il inclure ?

Tous les biens, droits ou valeurs composant le patrimoine des membres du foyer fiscal au 01 janvier et ayant une valeur pécuniaire, sont, en principe, soumis à l’ISF. Sous réserve de certaines exceptions

Quelles sont les méthodes d’évaluation à retenir ? Les décotes ?

La valeur à retenir pour valoriser un bien en matière d’ISF est en principe la valeur de marché au 01 janvier de l’année. Néanmoins, des règles spécifiques sont prévues notamment pour les biens suivants : - Les bijoux et meubles-meublants sont soumis à l’ISF, soit avec une valeur établie par inventaire, soit au titre d’un forfait de 5 %.

Quelles dettes peut-on déduire ?

--> Les dettes grevant le patrimoine peuvent être déduites de la valeur brute des biens imposables à l’ISF, sous réserve d’apporter lors du dépôt de la déclaration d’ISF les justificatifs de l’existence, de l’objet et du montant des dettes déduites de l’assiette taxable. Ces dettes sont déductibles dans les limites

Notion de territorialité

--> Le patrimoine est composé, pour les personnes domiciliées fiscalement en France, des biens situés en France et hors de France, sous réserve des conventions fiscales internationales signées par la France. --> S’agissant des personnes domiciliées hors de France

Modalités déclaratives – Paiement

Le dépôt de la déclaration doit être accompagné du paiement de l’impôt, sans possibilité de paiement différé ou fractionné. Il peut être effectué en numéraire, par chèque ou virement ou encore par remise d’œuvres d’art ou d’immeubles sur agrément. --> Pour les patrimoines imposables < 2.570.000 €

Les conditions d’exonération de l’outil professionnel

Ne sont pas considérés comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier (article 885 o quater du CGI). Seule bénéficie de la qualification de biens professionnels la fraction de valeur des parts ou actions correspondant

Imposition des biens démembrés

L’article 885 G 1er alinéa du CGI prévoit que les biens ou droits grevés d’un usufruit doivent être compris dans le patrimoine taxable de l’usufruitier pour leur valeur en pleine propriété, sauf 3 exceptions. Exceptions Les biens grevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation

FIP et FCPI

--> Les FCPI IR, créés par la loi de finances pour 1997, doivent investir au moins 60 % de l’actif collecté dans des entreprises disposant d’un caractère innovant, les 40 % restant étant librement répartis en placement actions, obligations ou monétaires. Réduction d’IR de 18 % du montant de la souscription (plafonné). --> Les FIP IR

Déclaration des comptes courants d’associés

Les comptes courants d’associés ne sont pas considérés comme des biens professionnels et sont à inclure dans l’assiette imposable. Cette position a été confirmée à plusieurs reprises (Réponse ministérielle Meyer 23.09.2002). Elle peut sembler curieuse alors que, dans un grand nombre d’entreprises, et tout particulièrement dans les PME, le compte courant bloqué est un moyen nécessaire au financement de l’entreprise.

Comment calculer son ISF ?

{Loi de finances pour 2013 : seuil d’imposition inchangé mais nouveau barème} --> Le seuil d’imposition est maintenu à 1.300.000 €. --> Nouveau barème ISF 2013 : Valeur nette imposable < 800.000 € taux = 0 %