TRACFIN

TRACFIN (acronyme de Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers) est un organisme du ministère de l’Économie et des Finances, chargé de la lutte contre le blanchiment d’argent. Créé en 1990, à la suite du 15e sommet économique annuel du G8, il prend d’abord la forme d'une cellule de coordination au sein de la direction générale des douanes. En 2006, il devient un service à compétence nationale et acquiert une direction propre.

Les plus-values de cession de la résidence principale sont exonérées : délai de vente

La vente de la résidence principale échappe à l’impôt sur les plus-values ainsi qu’aux prélèvements sociaux, quel que soit le montant de cette plus-value. L’exonération est acquise quelle que soit la durée de détention du logement, pour autant qu’il constitue bien l’habitation principale du contribuable au moment de la cession (lieu de résidence habituelle et effective). Il faut être en mesure de justifier de l’occupation habituelle du logement concerné en cas de contestation de l’administration fiscale.

Réduire son ISF en investissant dans une PME – Faire un don

Apport de la loi TEPA d’août 2007 - BOI 7 S-3-08 - article 885-0 v bis du CGI La loi TEPA ouvre la possibilité aux contribuables de bénéficier d’une réduction de leur cotisation ISF à travers 2 mécanismes répondant à 2 approches très différentes. 1- Une approche désintéressée

La solidarité fiscale dans les couples et héritiers

La solidarité des contribuables est un moyen redoutablement efficace pour le Trésor Public d’assurer le recouvrement de l’impôt. Prévu par les articles 1200 et suivants. du Code Civil, le principe de la solidarité des débiteurs a été transposé aux articles 1682 à 1691 du CGI.

Le droit de reprise de l’administration fiscale

--> Droit de reprise Prévu par le LPF, le droit de reprise est la faculté donnée à l’administration fiscale de réparer les omissions, insuffisances et erreurs commises dans l’établissement de l’impôt. De la même manière, un contribuable a le droit

Droit de communication : un formalisme à respecter

{Voir le décret n°2015-1091 du 28 août 2015} Le droit de communication est prévu aux articles L81 et suivants du LPF. Il permet aux agents de l’administration fiscale d’obtenir communication de documents détenus par certaines personnes ou organismes afin d’effectuer le contrôle de tout type de déclaration souscrite par un autre contribuable. Quatre sortes d’organismes peuvent être sollicités :

La donation d’une entreprise en nue-propriété avant cession

Si donation des droits sociaux d’une société à l’IS : purge des plus-values. Si donation d’une EI ou de droits sociaux d’une société à l’IR (hors société à prépondérance immobilière) : fait générateur de la plus-value entraînant une double taxation, au DMTG et au DMTO (sauf régime d’exonération ou de report). Lorsque la donation porte uniquement sur la NP, la purge de la plus-value est limitée à cette NP.

Souscription en direct au capital des PME

Les droits sociaux reçus en contrepartie des souscriptions nouvelles au capital de PME européennes sont désormais susceptibles de bénéficier d’une exonération totale d’ISF, sans limitation de montant (article 885 I ter du CGI), sur toute la durée de leur détention. Il s’agit d’une exonération générale

Exonération pour les actionnaires salariés ou mandataires

Article 885 I quater du CGI La loi de finances pour 2006 améliore sensiblement la situation des actionnaires salariés ou mandataires. Ces derniers peuvent désormais bénéficier d’un abattement de 75 % sur la valeur de leurs titres (parts ou actions), dès lors qu’ils respectent un engagement individuel de conservation d’au moins 6 ans à compter du 01 janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération est demandée

Le régime fiscal des contrats de capitalisation : souscription par une personne physique

Longtemps, les contrats de capitalisation ont pris la forme de bons au porteur, souscrits de manière anonyme au moyen d’un versement unique (d’où l’appellation de bon de capitalisation). Mais l’adoption depuis 1998 d’un traitement fiscal pénalisant l’anonymat ainsi que l’évolution des techniques financières ont largement rapproché les contrats de capitalisation des contrats d'assurance vie. Ils offrent aujourd’hui les mêmes possibilités d’investissement, avec des frais sensiblement identiques.

Précisions fiscales en assurance vie

--> Une instruction fiscale du 03 décembre 2007 apporte des précisions sur la répartition de l’abattement de 30.500 € depuis la loi TEPA. « Il résulte qu’en cas de pluralité de bénéficiaires, il n’est pas tenu compte de la part revenant aux personnes précitées (conjoint survivant, partenaire de PACS, frères et sœurs vivant ensemble) exonérées de droits de mutation par décès, pour répartir l’abattement de 30.500 € entre les différents bénéficiaires ».

Assurance-vie : le prélèvement libératoire applicable aux contrats étrangers

Le régime d’imposition des rachats opérés sur un contrat d’assurance n’est pas le moindre des avantages offerts par ce placement puisqu’une option est laissée à l’adhérent entre la taxation à l’IR des intérêts selon le barème progressif et leur imposition à un taux forfaitaire dégressif en fonction de la maturité du contrat. Toutefois, l’article 125 A du CGI

Les contrats d’assurance européens exonérés d’impôt sur le revenu

L’administration fiscale a modifié sa position et précise que les produits de bons ou contrats de capitalisation et d’assurance vie souscrits auprès d’une entreprise d’assurance établie dans un pays de l’EEE (hors Liechtenstein) peuvent bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu au même titre et dans les mêmes conditions que les contrats similaires souscrits auprès d’une entreprise française.

Contrats d’assurance et licenciement

En application de l’alinéa 2 de l’article 125-0 A du CGI, les produits des contrats d’assurance vie ou de capitalisation sont exonérés d’IR et cela quelle que soit la durée du contrat, lorsque le rachat ou dénouement du contrat résulte du licenciement du titulaire du contrat, de celui de son conjoint ou de son partenaire pacsé. L’exonération d’IR s’applique

Le PEA : les règles fiscales

--> Avantages fiscaux En cours de contrat, les dividendes, plus-values de cession, et autres produits procurés par les placements ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux, à condition d’être réinvestis dans le PEA. Pour bénéficier de cette exonération

La location-gérance : solidarité fiscale

Le propriétaire d’un fonds de commerce qui donne celui-ci en location-gérance est assujetti à une responsabilité de droit commun définie ainsi : « jusqu’à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de 6 mois à compter de cette publication,

Groupe de sociétés : Holding

Le législateur et la doctrine administrative ont apporté quelques mesures de tempérament en prévoyant, sous certaines conditions : - La prise en compte des participations indirectes pour l’appréciation du seuil de détention, mais ce, dans la limite d’un seul degré d’interposition. - L’exonération d’une fraction de la valeur des titres dans la société interposée.

ISF – Donations intergénérationnelles

Bien que le législateur ait pris un certain nombre de mesures pour favoriser les donations de saut de génération, dans un jugement de la Cour de Cassation du 14 novembre 2006 relatif à la qualification professionnelle de titres de sociétés donnés par un grand-père à ses petits-enfants, la Cour vient de prendre une position qui risque de les freiner. L’usufruitier ne sera pas imposé

Actifs loués par une SCI à une société d’exploitation

Détermination de la fraction exonérée des parts de la SCI En principe, les immeubles qui font l’objet d’une location civile n’entrent pas dans la catégorie des biens professionnels exonérés d’ISF. L’administration reconnaît toutefois à un immeuble le caractère de bien professionnel lorsque la location ou la mise à disposition du bien est réalisée dans le respect des conditions suivantes :

Participations détenues dans plusieurs sociétés

La loi de finances rectificative pour 2011 prévoit que les participations détenues par une même personne dans plusieurs sociétés à l’IS revêtent le caractère professionnel si elles répondent aux conditions énoncées par le CGI, et ce, même si leurs activités ne sont pas similaires ou connexes et complémentaires. Ainsi, on admet désormais que la personne ait plusieurs activités

Qui doit remplir la déclaration ?

Toute personne physique disposant d’un patrimoine net dont la valeur au 01 janvier N excède le seuil d’imposition. Le patrimoine de chaque contribuable est apprécié par foyer fiscal, ce qui génère une déclaration unique par foyer fiscal. Notion de foyer fiscal

Quels sont les délais de prescription ? Les sanctions ?

Pour les contribuables qui ont mentionné la valeur de leur patrimoine sur leur déclaration de revenus, le droit de reprise de l’administration pourra s’exercer jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Il ne s’agit là cependant que de la prescription

Quels sont les biens exonérés ?

Sous certaines conditions, certains biens font l’objet d’une exonération, totale ou partielle selon les cas, et notamment : - Philanthropie : en présence d’un bien frugifère, si donation temporaire d’usufruit au profit d’un organisme sans but lucratif, pour une durée qui ne peut être < 3 ans, le bien sort de l’assiette taxable à l’ISF.

Quels biens faut-il inclure ?

Tous les biens, droits ou valeurs composant le patrimoine des membres du foyer fiscal au 01 janvier et ayant une valeur pécuniaire, sont, en principe, soumis à l’ISF. Sous réserve de certaines exceptions

Quelles sont les méthodes d’évaluation à retenir ? Les décotes ?

La valeur à retenir pour valoriser un bien en matière d’ISF est en principe la valeur de marché au 01 janvier de l’année. Néanmoins, des règles spécifiques sont prévues notamment pour les biens suivants : - Les bijoux et meubles-meublants sont soumis à l’ISF, soit avec une valeur établie par inventaire, soit au titre d’un forfait de 5 %.

Quelles dettes peut-on déduire ?

--> Les dettes grevant le patrimoine peuvent être déduites de la valeur brute des biens imposables à l’ISF, sous réserve d’apporter lors du dépôt de la déclaration d’ISF les justificatifs de l’existence, de l’objet et du montant des dettes déduites de l’assiette taxable. Ces dettes sont déductibles dans les limites

Notion de territorialité

--> Le patrimoine est composé, pour les personnes domiciliées fiscalement en France, des biens situés en France et hors de France, sous réserve des conventions fiscales internationales signées par la France. --> S’agissant des personnes domiciliées hors de France

Modalités déclaratives – Paiement

Le dépôt de la déclaration doit être accompagné du paiement de l’impôt, sans possibilité de paiement différé ou fractionné. Il peut être effectué en numéraire, par chèque ou virement ou encore par remise d’œuvres d’art ou d’immeubles sur agrément. --> Pour les patrimoines imposables < 2.570.000 €

Les conditions d’exonération de l’outil professionnel

Ne sont pas considérés comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier (article 885 o quater du CGI). Seule bénéficie de la qualification de biens professionnels la fraction de valeur des parts ou actions correspondant

Imposition des biens démembrés

L’article 885 G 1er alinéa du CGI prévoit que les biens ou droits grevés d’un usufruit doivent être compris dans le patrimoine taxable de l’usufruitier pour leur valeur en pleine propriété, sauf 3 exceptions. Exceptions Les biens grevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation

FIP et FCPI

--> Les FCPI IR, créés par la loi de finances pour 1997, doivent investir au moins 60 % de l’actif collecté dans des entreprises disposant d’un caractère innovant, les 40 % restant étant librement répartis en placement actions, obligations ou monétaires. Réduction d’IR de 18 % du montant de la souscription (plafonné). --> Les FIP IR

Déclaration des comptes courants d’associés

Les comptes courants d’associés ne sont pas considérés comme des biens professionnels et sont à inclure dans l’assiette imposable. Cette position a été confirmée à plusieurs reprises (Réponse ministérielle Meyer 23.09.2002). Elle peut sembler curieuse alors que, dans un grand nombre d’entreprises, et tout particulièrement dans les PME, le compte courant bloqué est un moyen nécessaire au financement de l’entreprise.

Payer ses impôts en immeubles

Voilà une mesure qui devrait intéresser les épargnants manquant de liquidités, mais disposant d’un patrimoine immobilier conséquent. Et compte tenu de la hausse des prix de l’immobilier et donc de la valeur des patrimoines, ils sont de plus en plus nombreux dans ce cas. Il est désormais possible

Les régimes de crédit de paiement : paiement fractionné / paiement différé

{Décret du 06 mai 2005 – Décret du 22 décembre 2014 - Décret du 27 novembre 2015} L’article 724 du Code Civil impose à l’héritier saisi de plein droit d’une succession de procéder à la déclaration de cette succession dans un délai de 6 mois à partir du jour du décès lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine ou dans un délai d’un an dans tous les autres cas. Et selon l’administration fiscale, ce délai doit effectivement être décompté

Les réductions de droits de donation

La réduction de droits de 50 % est maintenue lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et qu’il donne en pleine propriété : - Des parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions

Les prélèvements sociaux : premier impôt direct sur les ménages

15,50 % dès le 01 juillet 2012 voté dans la première loi de finances rectificatives pour 2012. Les PS sur les revenus du patrimoine figurent sur l’avis d’imposition de l’IRPP. Ils peuvent être acquittés par tiers ou mensualisés. Si un contribuable choisit la mensualisation pour son IR, alors il est automatiquement mensualisé pour les PS. --> La CSG (contribution sociale généralisée) a été créée avec la loi de finances pour 1991 avec un taux de 1,10 %, assise uniquement sur les revenus d’activité ou de remplacement.

Les conséquences fiscales de la représentation

-> Pour les neveux et nièces : héritiers par représentation Les neveux et nièces venant à la succession de leurs oncles et tantes en représentation de leurs parents prédécédés ou renonçant pourront bénéficier du tarif applicable entre frères et sœurs (article 779 du CGI). Mais la fiscalité dépendra

Les abattements : donation et succession

Abattement personnel sur la partie du patrimoine récupéré : Le conjoint ou pacsé : 80.724 € pour donation et exonération pour succession Chaque enfant : 100.000 € Petits enfants : 1.594 € pour succession et 31.865 € pour donation

Les revenus catégoriels

1- Traitements, salaires Le salaire brut catégoriel correspond au salaire net imposable inscrit sur la feuille de paie de décembre. C’est la somme des 12 mois de salaire + CSG non déductible. La loi de finances pour 2014 taxe

Les réductions d’impôt

- Cotisation syndicale (66 % du montant de la cotisation). - Dons (organisme de logement ou d’aide alimentaire 75 % dans la limite de 513 €, le reste 66% dans la limite de 20% du revenu imposable). - FCPI et FIP (18 % dans la limite de 12.000 € pour un célibataire, 24.000 € pour un couple). On peut cumuler les deux.

Les crédits d’impôt

S’il excède l’impôt, le crédit d’impôt est restitué. - Frais de garde (enfant de moins de 7 ans avec une assistante agréée qui donne droit à 50 % dans une limite de 2.300 €). - Prêt étudiant

Généralités concernant l’impôt sur le revenu

1- Les règles fondamentales --> L’impôt est déclaratif Le contribuable a l’obligation de déclarer dans un certain délai. On doit être en mesure de prouver qu’on a bien effectué cette obligation de déclaration dans les délais : il faut un accusé réception. Sinon, on est déclaré défaillant.

Comment calculer son ISF ?

{Loi de finances pour 2013 : seuil d’imposition inchangé mais nouveau barème} --> Le seuil d’imposition est maintenu à 1.300.000 €. --> Nouveau barème ISF 2013 : Valeur nette imposable < 800.000 € taux = 0 %

Réforme de l’abus de droit : loi de finances pour 2009

Le rapport Fouquet propose de revoir la définition de l’abus de droit, de modifier la composition et le fonctionnement du CCRAD, enfin de moduler les pénalités fiscales. Redéfinition de l’abus de droit Une nouvelle définition de l’abus de droit est ainsi proposée : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit

Comment se définit la notion d’abus de droit fiscal ?

Introduction Selon Maurice Cozian, professeur en droit fiscal, « il n’a jamais été dit nulle part que, face à deux solutions possibles, l’une plus coûteuse et l’autre plus économique, il fallait nécessairement choisir la solution où l’on payait le plus d’impôt...Si une certaine habileté fiscale est une vertu respectable, elle ne doit pas, à peine de devenir coupable, franchir certaines bornes…Il n’est pas interdit d’être malin, à condition de ne pas trop faire le malin… ».