Votre panier est vide.
Le décret du 10 juin 2013 a porté publication de l’accord instituant le régime matrimonial [...]
Chaque époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition des biens acquis avant et [...]
Qu’ils aient établi un contrat de mariage ou non, les époux doivent se conformer aux [...]
Si marié avant le 01 février 1966 : régime légale = communauté de biens meubles [...]
1 Comment
C’est le régime légal en Allemagne depuis le 01 juillet 1958 (on parle de communauté [...]
Ce régime est souvent assorti d’une clause d’attribution intégrale au conjoint survivant : - [...]
Identifiant ou e-mail *
Mot de passe *
Se souvenir de moi Identification
Mot de passe perdu ?
