La séparation de biens

Chaque époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition des biens acquis avant et après le mariage. --> Emprunt immobilier Dans le cadre d’un emprunt immobilier, le conjoint ne peut pas apporter son consentement comme c’est le cas

Le régime primaire

Qu’ils aient établi un contrat de mariage ou non, les époux doivent se conformer aux règles prévues dans le régime primaire. Un régime impératif de base qui organise : les pouvoirs des époux, leurs droits, leurs obligations.

Le régime légal

Si marié avant le 01 février 1966 : régime légale = communauté de biens meubles et acquêts. Les biens meubles reçus par héritage sont communs. Si marié depuis le 01 février 1966 : régime légal = communauté réduite aux acquêts. Les biens communs englobent

La participation aux acquêts

C’est le régime légal en Allemagne depuis le 01 juillet 1958 (on parle de communauté différée des augments). Ce régime fonctionne pendant le mariage comme une séparation de biens, et se dissout comme un régime communautaire. Chacun des époux a droit, en valeur, à la moitié des acquêts nets réalisés par l’autre (article 1569 du Code Civil).