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Rapport civil et rappel fiscal. --> En matière fiscale, il faudra désormais attendre 15 ans pour [...]
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Le donateur balise le devenir des biens et droits transmis, dans son intérêt souvent, mais [...]
Le présent d’usage s’entend des cadeaux faits à l’occasion de certains événements conformément à l’usage. [...]
Fiscalement --> En plus des droits de donation, il conviendra de prévoir les frais de donations [...]
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Cette donation permettra de circonscrire les prérogatives de l’occupant, par rapport à une donation temporaire [...]
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Cet article a été modifié par un décret le 03 juin 2013 : si un [...]
On fera ici une convention de réincorporation. Les dispositions des articles 1078-1 et suivants du Code [...]
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Il faut au moins 2 donataires. --> Extension de la donation-partage. Loi du 23/06/2006 C’est par définition [...]
Donation faite à une personne en plus de ses droits héréditaires. Elle n’est pas rapportable [...]
Donation faite à un héritier en avance sur sa succession (hoirie) et qui s’impute sur [...]
--> La donation alternative est une donation à terme qui consiste à donner tout de [...]
La qualité d’usufruitier permet de percevoir dividendes d’actions, coupons obligataires et intérêts. Le nu-propriétaire aura droit [...]
La loi de finances pour 2010 indique que le retour des biens dans le patrimoine [...]
--> Détermination de la valeur vénale des titres non cotés et des biens immobiliers Il ne [...]
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