La donation à une fondation

--> Les donations effectuées au profit de fondations ou d’organismes d’intérêt général peuvent présenter des avantages fiscaux. A la condition de réaliser un véritable transfert de propriété des biens. Et cette condition fait défaut si la donation porte sur le seul droit de percevoir les dividendes d’une société Décision du Conseil d’Etat du 12 février 2014

Donner un bien immobilier grevé d’un emprunt bancaire

La loi de finances pour 2005 opère un changement radical : elle revient sur le principe selon lequel les donations sont taxées sur la valeur brute des biens transmis, sans déduction possible des dettes y afférentes, contrairement à la règle qui prévaut en matière de succession. Cette déduction des dettes

Donation à un enfant mineur – Acceptation

L’article 935 du Code Civil alinéa 2 nous dit : « Néanmoins, les père et mère du mineur non émancipé, ou les autres ascendants, même du vivant des père et mère, quoiqu'ils ne soient pas tuteurs du mineur, pourront accepter pour lui ». Si la donation n’est pas grevée de charges,

Droit de retour légal et conventionnel

Article 951 du Code Civil : « Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul. » Voir aussi l’article 952.

Réserve, usufruit successif et abandon d’usufruit

Article 949 du Code Civil : « Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d'un autre, de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés. » --> La réserve d’usufruit par le constituant à son profit peut être faite au profit de chaque donateur. --> La stipulation d’une réversion d’usufruit permet à un époux qui donne la NP d’un bien à ses enfants en se réservant un premier US sa vie durant (usufruit viager), de prévoir un second US au profit de son conjoint. Au décès de l’époux donateur, l’US successif s’ouvre alors au bénéfice du survivant.

Révocation des donations

Le principe c’est l’irrévocabilité des donations : article 894 du Code Civil. Exceptions au principe de l’irrévocabilité : Révocation pour ingratitude du donataire : article 955 Révocation pour inexécution des charges : article 956

Les règles du rapport à succession

Rapport civil et rappel fiscal. --> En matière fiscale, il faudra désormais attendre 15 ans pour pouvoir consentir des donations à une même personne en bénéficiant du maximum des abattements et tranches basses du barème progressif. Ce délai concerne

Les charges et conditions

Le donateur balise le devenir des biens et droits transmis, dans son intérêt souvent, mais aussi dans l’intérêt du donataire lui-même. La donation avec charge se heurte régulièrement à la suspicion de l’administration fiscale. Cette dernière utilise la procédure de l’abus de droit. Voir à ce sujet les rapports du CADF.

Le présent d’usage

Le présent d’usage s’entend des cadeaux faits à l’occasion de certains événements conformément à l’usage. Il peut être composé de sommes d’argent, de meubles meublants, bijoux, objets d’arts, peintures, gravures… Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant (disposition introduite en 2006) (article 852 du Code Civil).

Le paiement des frais et droits

Fiscalement --> En plus des droits de donation, il conviendra de prévoir les frais de donations (émoluments du notaire…). --> La prise en charge des droits de donation par les donateurs ne constitue pas une libéralité : Dans un arrêt du 28 février 2006, la Cour de Cassation a censuré l’interprétation faite par un tribunal administratif qui avait estimé,

Le don manuel

Formulaires n° 2735 et 2734 La déclaration du don s’effectue au moyen de la souscription par le donataire du formulaire n°2735. Le donataire utilisera l’imprimé n°2734 pour les dons > 15.000 € en cas d’option pour la déclaration et le paiement des droits au décès du disposant. L’administration a voulu aménager les

La donation temporaire d’usufruit

Elle peut être réalisée au profit d’un membre de sa famille ou d’une personne morale (organisme d’intérêt général habilité à recevoir des dons comme les fondations, les associations reconnues d’utilité publique…). On transfert ici à un tiers, pour quelques années, le droit aux revenus générés par le bien, avec l’assurance de récupérer

La donation rémunératoire

Les donations rémunératoires ne reposent pas sur l’intention purement libérale que l’on retrouve dans les donations classiques. Ce sont des donations qui récompensent un service antérieurement rendu et non rémunéré. C’est en raison de cette particularité que la jurisprudence a estimé que les donations qui récompensent une aide bénévole ne doivent pas suivre le même traitement que les donations ordinaires.

La convention de démembrement

Elle permet de prévoir les charges et conditions relatives à la gestion du bien dont la propriété est partagée : - Comment seront réparties les charges selon leur nature ? - Qui décidera des travaux d’entretien courants voire des gros travaux ? - Comment leur financement sera t-il réparti ?

Interrogation sur l’article 751 du CGI

Cet article a été modifié par un décret le 03 juin 2013 : si un bien a fait l’objet d’un démembrement autrement que par donation avec réserve d’usufruit au profit du donateur, il est considéré au plan fiscal comme dépendant en pleine propriété de la succession de l’usufruitier et donc légué au nu-propriétaire qui est alors redevable des DMTG sur la valeur en pleine propriété du bien (par exception à la règle posée par l’article 1133 du CGI) après imputation

Incorporation de donations antérieures

On fera ici une convention de réincorporation. Les dispositions des articles 1078-1 et suivants du Code Civil concernant l’incorporation des donations antérieures (souvent sous la forme d’une donation simple, notariée ou don manuel) doivent permettre de revenir sur la situation créée par la donation antérieure et de rétablir l’équilibre entre plusieurs donataires.

Formalités administratives

Parmi les mesures de simplification des obligations déclaratives et procédures fiscales, la loi de finances rectificative pour 2013 intègre les donations entre vifs de biens immobiliers dans le champ d’application de la formalité unique. A compter du 01 juillet 2014

Donner autrement : la donation-partage

Il faut au moins 2 donataires. --> Extension de la donation-partage. Loi du 23/06/2006 C’est par définition l’acte de transmission patrimoniale accompli. Une donation-partage permet de régler de manière anticipée sa propre succession en offrant la possibilité de donner et de partager tout ou partie de son patrimoine de son vivant.

Donation après retour dans le patrimoine du donateur

La loi de finances pour 2010 indique que le retour des biens dans le patrimoine du donateur en application de l’exercice du droit de retour légal ou du droit de retour conventionnel ouvre droit, sous certaines conditions, à restitution des droits de mutation à titre gratuit. Cette restitution n’est pas ouverte en cas de retour légal en faveur de l’adoptant (article 368-1 du Code Civil) ou des frères et sœurs du donataire prédécédé (article 757-3).

Détermination de la valeur de certains biens

--> Détermination de la valeur vénale des titres non cotés et des biens immobiliers Il ne doit pas être tenu compte du fait que les biens sont en indivision entre les héritiers ou les donataires pour calculer les droits de succession et de donation. Aucun abattement n’est donc appliqué. Cette règle