Le mariage

Il n’est pas difficile de démontrer que le mariage assure un maximum de sécurité au conjoint survivant : - Quotité disponible spéciale entre époux plus large qu’à l’égard d’un concubin (articles 1094-1 et 1094 du Code Civil).

Conclusion d’un PACS

Pour conclure un PACS, les 2 partenaires se présentent en personne au Greffe du tribunal d’instance du lieu où ils souhaitent fixer leur résidence commune et remettent au greffier la convention passée entre eux. Rédigée sur papier libre (convention sous seing privé) ou par acte notarié, cette convention n’a qu’un prérequis : faire référence à la loi instituant le PACS (loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006).

Acquisition en tontine

L’imagination des praticiens a permis la mise en place de la tontine, qui repose sur le jeu d’une double condition suspensive de survie et résolutoire de prédécès. Ainsi le survivant des acquéreurs est réputé propriétaire du bien rétroactivement depuis l’acquisition, alors que le prémourant est réputé n’avoir jamais eu la propriété du bien. Le montage évite ainsi la qualification de pacte sur succession future et la nullité qui y est attachée.

Achat en indivision

C’est la première solution à laquelle on peut penser, qui a pour elle le mérite de la simplicité. Les indivisaires sont titulaires en commun de droits de même nature sur un ou plusieurs biens. Chacun est libre de transmettre ou vendre ses droits indivis. Les co-indivisaires disposant, en cas de vente, d’un droit de préemption destiné à préserver le caractère fermé de l’indivision. L’article 815 du CC précise que : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou par convention ».