Le portefeuille-titres démembré lors d’une succession

Mr décède. Dans sa succession, il laisse à son épouse et à ses deux enfants un portefeuille titres. Madame opte pour l’usufruit successoral. Ainsi, le portefeuille est à la fois en indivision et en démembrement. Il sera alors important de pouvoir « tracer » toutes les opérations. L’usufruitière est censée percevoir tous les revenus du compte démembré.

Loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures

--> La loi enrichie les actes qu’il est possible de faire par un héritier sans que cela entraîne acceptation tacite de la succession : - Rupture du contrat de travail du salarié de l’employeur décédé - Paiement des salaires et indemnités dus au salarié - Remise des documents de fin de contrat Voir l’article 784 du Code Civil.

La donation à une fondation

--> Les donations effectuées au profit de fondations ou d’organismes d’intérêt général peuvent présenter des avantages fiscaux. A la condition de réaliser un véritable transfert de propriété des biens. Et cette condition fait défaut si la donation porte sur le seul droit de percevoir les dividendes d’une société Décision du Conseil d’Etat du 12 février 2014

Donner un bien immobilier grevé d’un emprunt bancaire

La loi de finances pour 2005 opère un changement radical : elle revient sur le principe selon lequel les donations sont taxées sur la valeur brute des biens transmis, sans déduction possible des dettes y afférentes, contrairement à la règle qui prévaut en matière de succession. Cette déduction des dettes

Les successions internationales

Ne pas confondre le règlement civil du règlement fiscal. --> Le droit interne français Il faut distinguer les biens mobiliers des biens immobiliers. Le législateur français maintient pour les successions la compétence de la loi du dernier domicile du défunt pour les biens meubles et la loi de situation pour les biens immeubles (article 3 du Code Civil) = principe de l’OCDE.

Les ordres des héritiers

Qui hérite en premier, dans le cas où rien n’a été préparé (succession ab intestat - le défunt n'a pas fait de testament) : Les descendants directs : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants. Les ascendants privilégiés : parents. Les collatéraux privilégiés

Les nouveaux droits du conjoint sur le logement

Outre une vocation élargie, le conjoint se voit accorder des droits sur le logement qui constituait au jour du décès l’habitation principale. La loi du 03 décembre 2001 a souhaité maintenir au conjoint survivant son cadre de vie. A cet effet, il se voit accorder : - Un droit temporaire au logement, protection minimum dont il ne peut être privé (article 763 du Code Civil). - Un droit viager au logement (article 764).

Les différents types de legs

--> Le legs universel : est la disposition par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laissera à son décès (article 1003 du Code Civil). Le légataire universel dispose des mêmes options héréditaires que l’héritier. Il est tenu du passif successoral. En l’absence de réservataire, il recueille la succession et a la jouissance du jour du décès.

Les différentes formes de testament

--> Le testament authentique : reçu par 2 notaires, ou par un notaire assisté de 2 témoins. Il répond à un formalisme lourd (article 971 du Code Civil et suivants). Sa conservation et sa mise à exécution après décès sont assurées. Il est obligatoirement inscrit sur le fichier central des dispositions de dernières volontés. L’acte ne peut être remis en cause sans motif sérieux. L’acte s’avère indispensable en présence d’un testateur handicapé. Il ne doit pas être préparé à l’avance par le notaire sous peine de nullité.

Les apports de la loi du 23 juin 2006 pour le conjoint

-> Cumul des droits du conjoint survivant et opportunités fiscales Sachant que cette loi a supprimé l’alinéa 6 de l’article 767 du CC qui prévoyait que les droits légaux s’imputent sur les droits consentis par le défunt, la question a été posée de savoir si le conjoint pouvait cumuler droits légaux et droits consentis par le défunt par une donation ou par une disposition testamentaire. La réponse appelle un distinguo entre 2 cas :

Le changement de régime matrimonial

--> Conditions avant la loi du 23/06/2006 Être marié depuis 2 ans au moins Justifier de l’intérêt de la famille Obtenir l’homologation du TGI Coût : rarement inférieur à 1.500 € (le notaire pour la rédaction de l’acte et l’avocat chargé de l’homologation devant le TGI)

La notion de représentation en droit civil

La représentation a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté (article 751 et suivants du Code Civil). C’est un mécanisme qui vise à assurer l’égalité entre les souches. Autrement dit, elle permet une protection des descendants des enfants prédécédés. La renonciation permet de réaliser ce qui n’a pu être mis en place du vivant des grands-parents.

La liberté des conventions matrimoniales

On y trouvera une nouvelle raison de préparer sa succession. En adaptant son régime matrimonial de manière à accroître la fraction des biens communs et à inclure dans son contrat de mariage des avantages matrimoniaux exonérés d’impôt : - Attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant (article 1524 du Code Civil).

La donation au dernier vivant

Depuis la loi TEPA et la fin des droits de succession pour le conjoint, la donation entre époux revient plus forte, plus moderne, parée de toutes les qualités. --> Simplicité et discrétion Rédigée par un notaire, sous la forme authentique, elle est

Les droits du conjoint survivant

Les droits légaux n'autorisent pas le cantonnement. Cas d’une succession « ab intestat » (sans disposition préalable – pas de testament). La loi du 03 décembre 2001, relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins, et modernisant diverses dispositions de droit successoral a pour principaux objectifs :

Création du mandat à effet posthume

Depuis le 01 janvier 2007 (loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités), toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, mandat d’administrer ou de gérer tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l’intérêt d’un ou de plusieurs héritiers identifiés (article 812 du Code Civil).

Comment rédiger un testament ?

Rédiger un testament n’est pas toujours chose aisée. Un testament ne respectant pas les règles de forme sera nul. --> Une mauvaise rédaction peut poser au décès un problème d’interprétation de la volonté du testateur. De plus, le testateur ne sera pas toujours capable d’exprimer clairement sa volonté. Un autre risque est que le testament ne soit pas retrouvé après le décès.

Les droits d’auteur

La propriété littéraire et artistique est une forme particulière du droit de propriété intellectuelle. Le droit d’auteur regroupe l’ensemble des prérogatives dont dispose l’auteur, ou ses ayants droit, sur ses œuvres de l’esprit. Celles-ci se divisent en deux catégories :

La protection de son enfant handicapé

Comment l’enfant handicapé pourra-t-il subvenir à ses besoins lorsque ses parents ne seront plus à ses cotés pour le soutenir ? Comment organiser, pour l’avenir, les conditions d’existence de son enfant handicapé ? On peut prévoir des stratégies combinant

La gestion de patrimoine de l’enfant mineur

La loi du 16 février 2015, puis l’ordonnance de simplification du droit du 15 octobre 2015, sont entrées en application le 01/01/2016. Deux régimes sont désormais en vigueur : l’administration légale et la tutelle. Cette réforme a pour objet d’éviter un contrôle systématique des actes des parents par le juge des tutelles. Ne pas confondre : l’autorité parentale ; l’administration légale ; la jouissance légale

La dépendance : indemnité compensatrice pour l’enfant accompagnant

L’allongement de la durée de vie s’accompagne trop souvent d’une dépendance, plus ou moins prononcée, de la personne âgée. Le besoin de soutien et de présence des proches, membres ou non de la famille, est fort. Au-delà de l’aide financière due par les enfants aux parents (article 205 du Code Civil), l’accompagnement de fin de vie a des exigences autres que les seuls aliments.

L’enrichissement au sein du couple

--> Deux arrêts de la Cour de Cassation ont été rendus le même jour le 24 septembre 2008. Ils portent sur l’enrichissement au sein d’un couple. Plus précisément, la réalisation de travaux : l’un des deux concubins a financé des travaux sur un immeuble de son compagnon. Puis ils se séparent. Pour tenter de recouvrer les fonds

Donation à un enfant mineur – Acceptation

L’article 935 du Code Civil alinéa 2 nous dit : « Néanmoins, les père et mère du mineur non émancipé, ou les autres ascendants, même du vivant des père et mère, quoiqu'ils ne soient pas tuteurs du mineur, pourront accepter pour lui ». Si la donation n’est pas grevée de charges,

Droit de retour légal et conventionnel

Article 951 du Code Civil : « Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul. » Voir aussi l’article 952.

Réserve, usufruit successif et abandon d’usufruit

Article 949 du Code Civil : « Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d'un autre, de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés. » --> La réserve d’usufruit par le constituant à son profit peut être faite au profit de chaque donateur. --> La stipulation d’une réversion d’usufruit permet à un époux qui donne la NP d’un bien à ses enfants en se réservant un premier US sa vie durant (usufruit viager), de prévoir un second US au profit de son conjoint. Au décès de l’époux donateur, l’US successif s’ouvre alors au bénéfice du survivant.

Révocation des donations

Le principe c’est l’irrévocabilité des donations : article 894 du Code Civil. Exceptions au principe de l’irrévocabilité : Révocation pour ingratitude du donataire : article 955 Révocation pour inexécution des charges : article 956

Les règles du rapport à succession

Rapport civil et rappel fiscal. --> En matière fiscale, il faudra désormais attendre 15 ans pour pouvoir consentir des donations à une même personne en bénéficiant du maximum des abattements et tranches basses du barème progressif. Ce délai concerne

Les charges et conditions

Le donateur balise le devenir des biens et droits transmis, dans son intérêt souvent, mais aussi dans l’intérêt du donataire lui-même. La donation avec charge se heurte régulièrement à la suspicion de l’administration fiscale. Cette dernière utilise la procédure de l’abus de droit. Voir à ce sujet les rapports du CADF.

Le présent d’usage

Le présent d’usage s’entend des cadeaux faits à l’occasion de certains événements conformément à l’usage. Il peut être composé de sommes d’argent, de meubles meublants, bijoux, objets d’arts, peintures, gravures… Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant (disposition introduite en 2006) (article 852 du Code Civil).

Le paiement des frais et droits

Fiscalement --> En plus des droits de donation, il conviendra de prévoir les frais de donations (émoluments du notaire…). --> La prise en charge des droits de donation par les donateurs ne constitue pas une libéralité : Dans un arrêt du 28 février 2006, la Cour de Cassation a censuré l’interprétation faite par un tribunal administratif qui avait estimé,

Le don manuel

Formulaires n° 2735 et 2734 La déclaration du don s’effectue au moyen de la souscription par le donataire du formulaire n°2735. Le donataire utilisera l’imprimé n°2734 pour les dons > 15.000 € en cas d’option pour la déclaration et le paiement des droits au décès du disposant. L’administration a voulu aménager les

La donation temporaire d’usufruit

Elle peut être réalisée au profit d’un membre de sa famille ou d’une personne morale (organisme d’intérêt général habilité à recevoir des dons comme les fondations, les associations reconnues d’utilité publique…). On transfert ici à un tiers, pour quelques années, le droit aux revenus générés par le bien, avec l’assurance de récupérer

La donation rémunératoire

Les donations rémunératoires ne reposent pas sur l’intention purement libérale que l’on retrouve dans les donations classiques. Ce sont des donations qui récompensent un service antérieurement rendu et non rémunéré. C’est en raison de cette particularité que la jurisprudence a estimé que les donations qui récompensent une aide bénévole ne doivent pas suivre le même traitement que les donations ordinaires.

La convention de démembrement

Elle permet de prévoir les charges et conditions relatives à la gestion du bien dont la propriété est partagée : - Comment seront réparties les charges selon leur nature ? - Qui décidera des travaux d’entretien courants voire des gros travaux ? - Comment leur financement sera t-il réparti ?

Interrogation sur l’article 751 du CGI

Cet article a été modifié par un décret le 03 juin 2013 : si un bien a fait l’objet d’un démembrement autrement que par donation avec réserve d’usufruit au profit du donateur, il est considéré au plan fiscal comme dépendant en pleine propriété de la succession de l’usufruitier et donc légué au nu-propriétaire qui est alors redevable des DMTG sur la valeur en pleine propriété du bien (par exception à la règle posée par l’article 1133 du CGI) après imputation

Incorporation de donations antérieures

On fera ici une convention de réincorporation. Les dispositions des articles 1078-1 et suivants du Code Civil concernant l’incorporation des donations antérieures (souvent sous la forme d’une donation simple, notariée ou don manuel) doivent permettre de revenir sur la situation créée par la donation antérieure et de rétablir l’équilibre entre plusieurs donataires.

Formalités administratives

Parmi les mesures de simplification des obligations déclaratives et procédures fiscales, la loi de finances rectificative pour 2013 intègre les donations entre vifs de biens immobiliers dans le champ d’application de la formalité unique. A compter du 01 juillet 2014

Donner autrement : la donation-partage

Il faut au moins 2 donataires. --> Extension de la donation-partage. Loi du 23/06/2006 C’est par définition l’acte de transmission patrimoniale accompli. Une donation-partage permet de régler de manière anticipée sa propre succession en offrant la possibilité de donner et de partager tout ou partie de son patrimoine de son vivant.

Donation après retour dans le patrimoine du donateur

La loi de finances pour 2010 indique que le retour des biens dans le patrimoine du donateur en application de l’exercice du droit de retour légal ou du droit de retour conventionnel ouvre droit, sous certaines conditions, à restitution des droits de mutation à titre gratuit. Cette restitution n’est pas ouverte en cas de retour légal en faveur de l’adoptant (article 368-1 du Code Civil) ou des frères et sœurs du donataire prédécédé (article 757-3).

Détermination de la valeur de certains biens

--> Détermination de la valeur vénale des titres non cotés et des biens immobiliers Il ne doit pas être tenu compte du fait que les biens sont en indivision entre les héritiers ou les donataires pour calculer les droits de succession et de donation. Aucun abattement n’est donc appliqué. Cette règle

Quelles sont les conséquences d’un divorce ?

{Loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 01 janvier 2005} {Loi du 16 février 2015, entrée en vigueur le 18 février 2015} {Loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 01 janvier 2017} Le partage du patrimoine Sous un régime séparatiste, la répartition des actifs entre conjoints est assez simple.

La séparation de biens

Chaque époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition des biens acquis avant et après le mariage. --> Emprunt immobilier Dans le cadre d’un emprunt immobilier, le conjoint ne peut pas apporter son consentement comme c’est le cas

Le régime primaire

Qu’ils aient établi un contrat de mariage ou non, les époux doivent se conformer aux règles prévues dans le régime primaire. Un régime impératif de base qui organise : les pouvoirs des époux, leurs droits, leurs obligations.

Le régime légal

Si marié avant le 01 février 1966 : régime légale = communauté de biens meubles et acquêts. Les biens meubles reçus par héritage sont communs. Si marié depuis le 01 février 1966 : régime légal = communauté réduite aux acquêts. Les biens communs englobent

La participation aux acquêts

C’est le régime légal en Allemagne depuis le 01 juillet 1958 (on parle de communauté différée des augments). Ce régime fonctionne pendant le mariage comme une séparation de biens, et se dissout comme un régime communautaire. Chacun des époux a droit, en valeur, à la moitié des acquêts nets réalisés par l’autre (article 1569 du Code Civil).

Le mariage

Il n’est pas difficile de démontrer que le mariage assure un maximum de sécurité au conjoint survivant : - Quotité disponible spéciale entre époux plus large qu’à l’égard d’un concubin (articles 1094-1 et 1094 du Code Civil).

Conclusion d’un PACS

Pour conclure un PACS, les 2 partenaires se présentent en personne au Greffe du tribunal d’instance du lieu où ils souhaitent fixer leur résidence commune et remettent au greffier la convention passée entre eux. Rédigée sur papier libre (convention sous seing privé) ou par acte notarié, cette convention n’a qu’un prérequis : faire référence à la loi instituant le PACS (loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006).

Acquisition en tontine

L’imagination des praticiens a permis la mise en place de la tontine, qui repose sur le jeu d’une double condition suspensive de survie et résolutoire de prédécès. Ainsi le survivant des acquéreurs est réputé propriétaire du bien rétroactivement depuis l’acquisition, alors que le prémourant est réputé n’avoir jamais eu la propriété du bien. Le montage évite ainsi la qualification de pacte sur succession future et la nullité qui y est attachée.

Achat en indivision

C’est la première solution à laquelle on peut penser, qui a pour elle le mérite de la simplicité. Les indivisaires sont titulaires en commun de droits de même nature sur un ou plusieurs biens. Chacun est libre de transmettre ou vendre ses droits indivis. Les co-indivisaires disposant, en cas de vente, d’un droit de préemption destiné à préserver le caractère fermé de l’indivision. L’article 815 du CC précise que : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou par convention ».